PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITE BIOMETRIQUES
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Dossier
Garanties
Vérifié le 29 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Site de la Commission des clauses abusives
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