SERVICE URBANISME
Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme ?
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées en main propre au service urbanisme, envoyées en courrier recommandé, ou déposées de manière dématérialisée sur l’adresse mail ci-dessus.
FOMART PAPIER :
Mairie
Place de l’Hôtel de Ville
Aux heures d’ouverture de la Mairie
Standard : 03 25 92 80 31
Ligne directe : 03 25 92 56 70
EN LIGNE :
urbanisme@ville-brienne-le-chateau.fr
LES DIFFÉRENTES AUTORISATIONS D’URBANISME À DÉPOSER :
Pour vous aider à constituer vos dossiers, vous pouvez vous appuyer sur l’outil disponible au lien suivant :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
L’utilisation de cette assistance augmente la probabilité que votre dossier soit COMPLET et donc que le délai d’instruction ne soit pas reporté !
CONSTRUCTION NOUVELLE :
Si vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Pour les constructions nouvelles sans extension :
– moins de 20m² et à partir de 5 m², une déclaration préalable suffit
– au-delà de 20m² il faut un permis de construire.
Pour les constructions nouvelles avec extension :
– pour les extensions de moins de 40m², une déclaration préalable suffit
– au-delà de 40m² il faut un permis de construire.
– soit vous créez entre 5 m2 et 40 m2 de surface mais en extension de votre construction : une déclaration préalable suffit ;
– en-dessous de 5 m2 : vous n’avez aucune formalité à accomplir.
– Un seuil de 150m² est applicable pour le recours obligatoire à architecte et pour le passage de déclaration préalable a permis de construire. Si votre bien fait moins de 150m² mais que la surface de l’extension portera la surface totale du bien à plus de 150m², un permis de construire sera nécessaire.
Si votre projet de construction implique des démolitions, la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, peuvent porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail)
- Plan de masse : si vous modifiez le volume d’une construction existante.
- Plan en coupe : si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Note descriptive des matériaux utilisés
- Photographie englobant le terrain dans son environnement proche
- Photographie lointaine du bien dans son environnement
Exemples d’autorisations nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous envisagez :
Si le garage que vous construisez ne dépasse pas 40 m2 de surface, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune en cas de construction en extension de votre pavillon (accès entre la maison et le garage).
Au-delà de 40 m2, en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
Si vous aménagez moins de 5 m2 de surface de votre grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment, aucune formalité n’est exigée.
Au-delà de 5 m2, vous devez déposer une déclaration préalable.
Si vous modifiez en même temps l’aspect extérieur, une déclaration préalable est au moins requise, et au-delà de 40 m2 de surface de plancher créée, un permis de construire sera exigé.
Si vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas..), vous devez déposer une déclaration préalable.
En cas d’une véranda, les limites de 5 m2 et 40 m2 de surface de plancher créée s’appliquent également :
– en-dessous de 5 m2 : aucune formalité ;
– entre 5 m2 et 40 m2 : déclaration préalable ou permis de construire ;
– au-delà de 40 m2 : permis de construire.
En cas de construction d’une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80m de haut :
jusqu’à 10m2 : aucune formalité ; au-delà de 10 m2 et jusqu’à 100m2 : déclaration préalable.
Si vous créez un étage supplémentaire dans votre logement, l’augmentation de surface (si elle dépasse 40 m2) nécessite la délivrance d’un permis de construire, si moins une déclaration préalable est nécessaire.
