PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITE BIOMETRIQUES
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Question-réponse
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 26 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.