PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITE BIOMETRIQUES
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Question-réponse
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 14 September 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
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Le droit à l'erreur pour les impôts
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