PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITE BIOMETRIQUES

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Avant votre prise de rendez-vous, vous devez OBLIGATOIREMENT effectuer une pré-demande sur le site de l’ANTS. Informations disponibles ici. Cette démarche est GRATUITE.
En cas de difficulté, vous pouvez prendre rdv à France Service pour la création d’un compte ANT et la remplissage de la pré-demande.

Le dépôt de la demande se fait sur rendez-vous ici.

Moteur de recherche ANTS : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Page d’accueil https://rendezvousonline.fr/

Page de recherche autour de Brienne : https://rendezvousonline.fr/recherche/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport/Brienne-le-Ch%C3%A2teau%2010500/48.393327/4.530953

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.

Imposition des indemnités
Indemnité	Régime fiscal
Indemnité journalière de maladie	Imposable
Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)	Imposable
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux	Exonérée
Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit	Exonérée
Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit	Exonérée

Imposition des indemnités
Indemnité	Régime fiscal
Indemnité journalière de maternité	Imposable
Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement	Imposable
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état	Exonérée

L'indemnité journalière de paternité est imposable.
L'indemnité journalière d'adoption est imposable.

Imposition des indemnités
Indemnité	Régime fiscal
Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle	Exonérée à 50 %
Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle	Exonérée à 50 %

Imposition des indemnités
Indemnité	Régime fiscal
Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale	Exonérée
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise	Imposable

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.