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 PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITE BIOMETRIQUES 

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Avant votre prise de rendez-vous, vous devez OBLIGATOIREMENT effectuer une pré-demande sur le site de l’ANTS. Informations disponibles ici. Cette démarche est GRATUITE.
En cas de difficulté, vous pouvez prendre rdv à France Service pour la création d’un compte ANT et la remplissage de la pré-demande.

Le dépôt de la demande se fait sur rendez-vous ici.

Moteur de recherche ANTS : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Page d’accueil https://rendezvousonline.fr/

Page de recherche autour de Brienne : https://rendezvousonline.fr/recherche/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport/Brienne-le-Ch%C3%A2teau%2010500/48.393327/4.530953

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Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

  • Et consorts
  • Et copropriétaires

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

 À noter

si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l'enregistrement par les services du cadastre.

En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.

Où s’adresser ?

Notaire

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