PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITE BIOMETRIQUES
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Moteur de recherche ANTS : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
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Serivce CNI Passeport : https://rendezvousonline.fr/alias/brienne_le_chateau-10500/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Fiche pratique
Restitution du bien exproprié
Vérifié le 24 November 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Et aussi
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Logement