PASSEPORT ET CARTE D’IDENTITE BIOMETRIQUES
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Serivce CNI Passeport : https://rendezvousonline.fr/alias/brienne_le_chateau-10500/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Fiche pratique
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Vérifié le 29 August 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une alternative aux poursuites. Elle est appelée également plaider-coupable.
Cette procédure permet un traitement rapide des infractions commises.
Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions.
Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.